OP3 CONSEILS est inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance, Banque et Finance – ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 17001721, vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS http://www.orias.fr.

OP3 CONSEILS est adhérent à l’ ANACOFI, association professionnelle agréée par l’autorité des marchés financiers (amf-france.org) et s’est engagé à respecter intégralement  le code de bonne conduite de cette association.

OP3 CONSEILS est soumis à la réglementation relative aux activités suivantes :

CIF (conseiller en investissements financiers)

Proposant des prestations de conseils non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF,enregistré auprès de l’association Nationales des Conseils Financiers -CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02. (www.amf-france.org)

RCP MMA IARD Assurances Mutuelles d’un montant de 2 000 000 € par année d’assurance sous le numéro de police 127100481.

IAS (Intermédiaire en assurances) Courtier de type B – service de niveau 1 et 2

Cette activité est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR 4 place de Budapest,75436 PARIS Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr

RCP MMA IARD Assurances Mutuelles d’un montant de 2 000 000 € par année d’assurance sous le numéro de police 127100481.

Conditions générales de vente des services vendus sur http://www.op3conseils.com

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société OP3 conseils SARL, 20 rue de la Dordogne 67150 ERSTEIN de contrats d’abonnement de services et de suivis patrimoniaux. 

Article 2 – Prix

Les prix de nos abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société OP3 Conseils se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Dispense de TVA de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 3 – Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société OP3 Conseils se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.op3conseils.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par prélèvement bancaire selon le mandat SEPA accepté par vos soins.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société OP3 Conseils procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.op3conseils et dans la limite de nos capacités de production.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 8 – Lieu d’exécution des rendez-vous

La présente exécution des entretiens prévus dans les abonnements, se fera dans la limite d’un rayon de 150km autour de Strasbourg. Au -delà de cette zone géographique des frais de déplacements sont à prévoir en sus. 

Article 9 – Nature des services

Le client est informé, que le conseiller délivrera un conseil, dans le respect de l’obligation d’œuvrer au mieux des intérêts du client, mais défini comme non indépendant dont les conséquences relatives à la rémunération sont mentionnées dans le document d’entrée en relation.

Le client est également informé que l’analyse des instruments financiers se limite à ceux émis et proposés par les partenaires d’OP3 Conseils.

Une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments financiers sera réalisée tout au long de la relation commerciale.

Article 10 – Durée

Chaque contrat est conclu pour une durée de 12 mois et se renouvellera annuellement par tacite reconduction à sa date anniversaire.

Le cabinet adressera au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, conformément à l’article L136-1 du code de la consommation, un courrier au client lui rappelant la possibilité qu’il a de résilier le contrat conclu.

Lorsque cette information ne lui aura pas été adressée par le cabinet, le client pourra mettre un terme à son contrat, à tout moment à partir de la date de reconduction du contrat.

En cas de non-règlement du prix de l’abonnement tel que défini ci-après, le cabinet se réserve la possibilité de procéder elle-même à la résiliation du contrat conclu et de poursuivre le recouvrement de sa créance par toute voie judiciaire appropriée à l’encontre de son client.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.op3conseils.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société OP3 conseils. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société OP3 Conseils.  

Article 14 – Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, nous vous informons que les informations recueillies par la société OP3 CONSEILS SARL sont enregistrées dans un fichier informatisé. Ces informations sont conservées au minimum 5 ans après la fin de toute relation commerciale et sont destinées à nous permettre d’exercer notre activité de Conseiller en Gestion de Patrimoine et de procéder à la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance et des contrats auprès de nos autres partenaires. Elles sont à l’usage des assureurs, ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels, banques et partenaires et le cas échéant des autorités administratives et judiciaires, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles peuvent être transmises aux destinataires habilités afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application des obligations réglementaires et de la gestion des risques opérationnels (notamment la fraude à l’assurance). Les défauts de réponse aux informations obligatoires peut avoir pour conséquences le non traitement de votre dossier. Les données facultatives sont signalées. Le fichier est enregistré auprès de la CNIL sous le n° 2047586.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, et du droit de vous opposer, à leur traitement pour un motif légitime. Vous devez dans ce cas adresser vos demandes à la société OP3 CONSEILS SARL.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr ou par voie postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 15 – Archivage Preuve

La société OP3 Conseils archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Article 16 – Traitement des réclamations

Pour toute réclamation votre conseiller peut-être contacté selon les modalités suivantes :

 Par téléphone au 06 18 53 56 41

Par Email à Reclamation@op3conseils.com

Par courrier

OP3 Conseils – Service réclamation

20 rue de la Dordogne

67 150 Erstein

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

– Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiateurs

Médiateur compétent pour le litige avec une Entreprise :

Médiateur de l’ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam, 75 009 PARIS

Médiateur compétent pour le litige avec un consommateur :

Pour les activités CIF :

Médiateur de l’AMF, 17, Place de la Bourse, 75 082 PARIS Cedex 02

http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Pour les activités d’assurance :

La médiation de l’assurance, TSA 50110, 75 441 PARIS Cedex 09

https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur