CADRE RÉGLEMENTAIRE

Informations légales

Siège social

OP3 Conseils
33D avenue de la Gare, 67150 ERSTEIN

Représentant légal

Vincent Fournand
Téléphone : 03 88 68 83 04
Email : vincent.fournand@op3conseils.com

 

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro : 825.189.608
Code APE : 7022Z, SARL au capital de 2500€.
Conseiller en investissements financiers, membre de l’Anacofi, Courtier en assurances, Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
ORIAS : 17001721
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Carte CPI : 6701201700000173555

Assurances professionnelles MMA IARD 127 100 481

Autorités de tutelles

CIF (Conseiller en Investissements Financiers)

Susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : http://www.amf-france.org; Cette activité est contrôlable par l’AMF.
RCP MMA IARD Assurances Mutuelles d'un montant de 2 000 000 € par année d'assurance sous le numéro de police 127100481.

IAS (Intermédiaire en assurances)

Cette activité est contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR 4 place de Budapest,75436 PARIS Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr)
RCP MMA IARD Assurances Mutuelles d'un montant de 2 000 000 € par année d'assurance sous le numéro de police 127100481.

COBSP (Courtier en opérations de Banque et en services de Paiements)

Cette activité est contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR 4 place de Budapest,75436 PARIS Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr)
RCP MMA IARD Assurances Mutuelles d'un montant de 2 000 000 € par année d'assurance sous le numéro de police 127100481.

AGENT IMMOBILIER

OP3 CONSEILS est titulaire de la carte professionnelle n° 670120170000173 délivrée par la chambre de commerce et de l'industrie de STRASBOURG. Ni réception ni détention de fonds pour compte de tiers.
Cette activité est contrôlée la DGCCRF.
RCP MMA IARD Assurances Mutuelles d'un montant de 2 000 000€ par année d'assurance sous le numéro de police 127100481.

INFORMATION SUR LES COUTS

Rémunération par honoraires selon tarification forfaitaire en fonction de la complexité du dossier. Le tarif sera présenté dans une lettre de mission.

Les prestations de conseil et d’ingénierie patrimoniale donnent lieu à facturation d’honoraires au tarif de 250€TTC de l’heure.

Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50% de ceux-ci. Dans le cadre de l’intermédiation immobilière pour l’acquisition de biens en VEFA, la rémunération est variable en fonction des promoteurs avec à ce jour un maximum de 6%HT du prix de vente TTC.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail suffisant d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

RÉCLAMATIONS

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation votre conseiller peut-être contacté selon les modalités suivantes :

Par téléphone au 03 88 68 83 04

Par Email à l’adresse : Reclamation@op3conseils.fr

Par courrier à l’adresse : OP3 Conseils – Service réclamation, 33D avenue de la gare, 67 150 Erstein

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
– Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
– Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiateur compétent pour le litige avec une Entreprise :

Médiateur de l’ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam, 75 009 PARIS

Médiateur compétent pour le litige avec un consommateur :

Pour les activités CIF :

Médiateur de l’AMF, 17, Place de la Bourse, 75 082 PARIS Cedex 02
http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Pour les activités d’assurance :

La médiation de l’assurance, TSA 50110, 75 441 PARIS Cedex 09
https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités IOBSP et immobilières :

Médiation de la consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
IOBSP : http://www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
IMMOBILIER : http://www.anm-conso.com/anacofi-immo

PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, nous vous informons que les informations recueillies par la société OP3 CONSEILS SARL sont enregistrées dans un fichier informatisé. Ces informations sont conservées au minimum 5 ans après la fin de toute relation commerciale et sont destinées à nous permettre d’exercer notre activité de Conseiller en Gestion de Patrimoine et de procéder à la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance et des contrats auprès de nos autres partenaires. Elles sont à l’usage des assureurs, ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels, banques et partenaires et le cas échéant des autorités administratives et judiciaires, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles peuvent être transmises aux destinataires habilités afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application des obligations réglementaires et de la gestion des risques opérationnels (notamment la fraude à l’assurance). Les défauts de réponse aux informations obligatoires peut avoir pour conséquences le non traitement de votre dossier. Les données facultatives sont signalées. Le fichier est enregistré auprès de la CNIL sous le n° 2047586.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, et du droit de vous opposer, à leur traitement pour un motif légitime. Vous devez dans ce cas adresser vos demandes à la société OP3 CONSEILS SARL.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr ou par voie postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Autres

Numéro de TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA

Directeur de la rédaction : Vincent Fournand

Hébergeur du site : Wordpress

CNIL : Ce site a fait l’objet d’un enregistrement auprès de la CNIL 25 avril 2017 sous le numéro : 2047586