Pourquoi constituer une SCI ?
Pour faciliter la transmission d’un immeuble
Une SCI permet de transmettre l’immeuble en conservant le contrôle grâce au libre aménagement des pouvoirs du gérant .
Elle permet également de transmettre l’immeuble progressivement.
Pour optimiser sa fiscalité
Pour les contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu, la SCI peut permettre d’opter pour une imposition à l’IS.
Les bénéfices réalisés sont alors imposés au nom de la société au taux fixe de :
o 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfice,
o 28 % sur le bénéfice imposable compris entre 38 120 € et 500 000 €,
o 31 % pour le surplus.
Pour isoler les immeubles du patrimoine professionnel
Une SCI permet :
o De préserver les immeubles des créanciers professionnels,
o De faciliter la cession de l’entreprise en permettant de minorer le prix de cession.
Pour pallier les inconvénients de l’indivision
Une SCI permet :
o D’organiser la nomination d’un gérant, la prise de décisions en assemblée générale à une majorité qualifiée,
o De faciliter les relations entre les héritiers et la gestion de l’immeuble de manière pérenne en attribuant à chacun des parts sociales qui pourront être cédées,
o En présence d’un associé incapable, le vote des décisions collectives constitue un acte d’administration et n’est pas soumis aux règles protectrices des incapables.
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