Le don familial de sommes d’argent permet d’aider enfants et petits enfants, ce régime est défini par l’article 790 G du CGI.

Les conditions de l’exonération

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • Montant limité à 31 865€ tous les 15 ans,
  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans,
  • le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans, au jour de la transmission.

Les dons de sommes d’argent doivent être effectués en pleine propriété :

  • aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
  • ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces .

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Remarque : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.

Déclaration

La déclaration du don familial de sommes d’argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.

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